Le Conseil constitutionnel rassure partiellement les avocats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Le Conseil constitutionnel rassure partiellement les avocats

Résumé

(Cons. const., 17 février 2012, n° 2011-223 QPC)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226927 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226927 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. Le Conseil constitutionnel rassure partiellement les avocats. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.316. ⟨halshs-02226927⟩
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