Exercice du pouvoir répressif par les juridictions administratives spéciales : le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Exercice du pouvoir répressif par les juridictions administratives spéciales : le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction

Résumé

(Cons. const., 25 novembre 2011, n° 2011-199 QPC, AJDA 2011. 2317 ; ibid. 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; Cons. const., 2 décembre 2011, n° 2011-200 QPC, AJDA 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser)

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  • HAL Id : halshs-02226931 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Exercice du pouvoir répressif par les juridictions administratives spéciales : le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.337. ⟨halshs-02226931⟩

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