Un Janus jurisprudentiel : À propos de la décision 2011-4538 du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2012 - Sénat, Loiret
Résumé
(Cons. const., 12 janvier 2012, n° 2011-4538, AJDA 2012. 70 ; D. 2012. 327, note P. Cassia)
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