Boire ou choisir sa conduite. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Boire ou choisir sa conduite.

Résumé

[Cons. const., 8 juin 2012, M. Mickaël D., n° 2012-253 QPC, (Ivresse publique), AJDA 2012. 1136]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226949, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226949 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Boire ou choisir sa conduite.. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 03, pp.479. ⟨halshs-02226949⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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