Boire ou choisir sa conduite.
Résumé
[Cons. const., 8 juin 2012, M. Mickaël D., n° 2012-253 QPC, (Ivresse publique), AJDA 2012. 1136]
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:05:49
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023 à 16:06:26