De nouveaux droits pour les couples homosexuels... hors mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

De nouveaux droits pour les couples homosexuels... hors mariage

Résumé

(Cour de cassation italienne, 15 mars 2012, n° 4184)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226981, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226981 , version 1

Citer

Franck Laffaille. De nouveaux droits pour les couples homosexuels... hors mariage. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.62. ⟨halshs-02226981⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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