Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges !

Résumé

(Cons. const. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours contre la décision d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union], AJDA 2013. 711 ; ibid. 817, tribune D. de Béchillon ; ibid. 1086, étude M. Gautier ; RFDA 2013. 461, étude H. Labayle et R. Mehdi)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02226993, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226993 , version 1

Citer

Anne Levade. Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges !. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.187. ⟨halshs-02226993⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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