Nouveau refus de transmission d'une QPC concernant le statut des salariés protégés : quand la Cour de cassation est à la fois juge et partie.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Nouveau refus de transmission d'une QPC concernant le statut des salariés protégés : quand la Cour de cassation est à la fois juge et partie..

Résumé

(Soc., 20 février 2013, Société Flunch Rodez c/ Naziha Zinini, n° 12-40.095, arrêt n° 534 FS-P+B)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226999 , version 1

Citer

Christophe Radé, Pauline Gervier. Nouveau refus de transmission d'une QPC concernant le statut des salariés protégés : quand la Cour de cassation est à la fois juge et partie... Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.240. ⟨halshs-02226999⟩

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