La compatibilité de la procédure parlementaire britannique avec le droit de l'Union européenne devant la Cour suprême - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

La compatibilité de la procédure parlementaire britannique avec le droit de l'Union européenne devant la Cour suprême

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227057, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227057 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. La compatibilité de la procédure parlementaire britannique avec le droit de l'Union européenne devant la Cour suprême. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.333-337. ⟨halshs-02227057⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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