Portage salarial : un rappel de la réserve de loi en droit du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Portage salarial : un rappel de la réserve de loi en droit du travail

Résumé

(Cons. const., 11 avril 2014, n° 2014-388 QPC, D. 2014. 876 ; Dr. soc. 2014. 760, chron. S. Tournaux ; RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227058, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227058 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Portage salarial : un rappel de la réserve de loi en droit du travail. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.368. ⟨halshs-02227058⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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