La sauvegarde de l'ordre public n'est pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La sauvegarde de l'ordre public n'est pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit

Résumé

(Cons. const., 17 octobre 2014, n° 2014-422 QPC, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis, AJDA 2015. 226, note A. Haquet ; D. 2014. 2046 ; ibid. 2015. 1457, obs. L. Gay et A. Mangiavillano)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227107

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:32:58

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227107 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227107 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. La sauvegarde de l'ordre public n'est pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 03, pp.378. ⟨halshs-02227107⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
121 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More