Constitutionnalité de l'interdiction administrative de sortie du territoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Constitutionnalité de l'interdiction administrative de sortie du territoire

Résumé

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2015, n° 2015-490 QPC, M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire), AJDA 2015. 1886 ; D. 2015. 2075

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227122, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227122 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Constitutionnalité de l'interdiction administrative de sortie du territoire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.585. ⟨halshs-02227122⟩
45 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus