L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2016

L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre

Abstract

Conseil constitutionnel, 15 janvier 2016, n° 2015-516-QPC, M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC], D. 2016. 125

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02227133 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227133 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 01, pp.105. ⟨halshs-02227133⟩
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