Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ?

Résumé

Conseil constitutionnel, 23 mars 2016, n° 2015-529-QPC, Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

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Dates et versions

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Citer

Olivier Le Bot. Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 02, pp.304. ⟨halshs-02227149⟩

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