Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ?

Résumé

Conseil constitutionnel, 23 mars 2016, n° 2015-529-QPC, Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227149, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227149 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 02, pp.304. ⟨halshs-02227149⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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