Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF

Résumé

Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016, n° 2016-550-QPC, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière], AJDA 2016. 1373 ; D. 2016. 1434

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https://shs.hal.science/halshs-02227161

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Dates et versions

halshs-02227161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227161 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 03, pp.468. ⟨halshs-02227161⟩

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