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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Quel contrôle sur les contrats de collaboration parlementaire ? Retour sur une impasse juridique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227178, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227178 , version 1

Citer

Julie Benetti. Quel contrôle sur les contrats de collaboration parlementaire ? Retour sur une impasse juridique. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.47. ⟨halshs-02227178⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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