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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

La TASCOM et la validation législative : chronique d'une QPC annoncée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227184, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227184 , version 1

Citer

Marie-Odile Diemer. La TASCOM et la validation législative : chronique d'une QPC annoncée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.113. ⟨halshs-02227184⟩
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Dernière date de mise à jour le 16/06/2024
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