La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ?

Résumé

Conseil constitutionnel, 30 mars 2017, n° 2016-620-QPC, Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision], D. 2017. 765

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Citer

Olivier Le Bot. La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.276. ⟨halshs-02227198⟩

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