Le Conseil d'État peut-il être juge et partie ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

Le Conseil d'État peut-il être juge et partie ?

Résumé

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, n° 2017-666-QPC, M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la Charte de déontologie de la juridiction administrative], AJDA 2017. 2039 ; D. 2017. 2102

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Dates et versions

halshs-02227219 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227219 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Le Conseil d'État peut-il être juge et partie ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 04, pp.588. ⟨halshs-02227219⟩

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