Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2018

Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme

Abstract

Conseil constitutionnel, 16 février 2018, n° 2017-691-QPC, M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme], AJDA 2018. 365 ; D. 2018. 830, et les obs., note S. Pellé

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02227228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227228 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 01, pp.110. ⟨halshs-02227228⟩
127 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More