Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme

Résumé

Conseil constitutionnel, 16 février 2018, n° 2017-691-QPC, M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme], AJDA 2018. 365 ; D. 2018. 830, et les obs., note S. Pellé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227228 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 01, pp.110. ⟨halshs-02227228⟩
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