La faible protection des immeubles des riverains de la mer : le Conseil constitutionnel persiste et signe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

La faible protection des immeubles des riverains de la mer : le Conseil constitutionnel persiste et signe

Résumé

Conseil constitutionnel, 6 avril 2018, n° 2018-698-QPC, Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire, JO 7 avril 2018, AJDA 2018. 771 ; ibid. 1109, note R. Radiguet ; D. 2018. 727 ; Constitutions 2018. 194, Décision

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https://shs.hal.science/halshs-02227236

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:35:53

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Dates et versions

halshs-02227236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227236 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La faible protection des immeubles des riverains de la mer : le Conseil constitutionnel persiste et signe. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 02, pp.255. ⟨halshs-02227236⟩

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