Constitutionnalité des mesures antiterroristes de la loi du 30 octobre 2017
Abstract
Conseil constitutionnel, 29 mars 2018, n° 2017-695-QPC, M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]), AJDA 2018. 710 ; D. 2018. 876, et les obs., note Y. Mayaud