Développements récents sur la compétence du Parlement britannique relative au Brexit. À propos du contempt of Parliament et du meaningful vote - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Développements récents sur la compétence du Parlement britannique relative au Brexit. À propos du contempt of Parliament et du meaningful vote

Vanessa Barbé
Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés

DROIT COMPARE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227253

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:36:17

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Dates et versions

halshs-02227253 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227253 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Développements récents sur la compétence du Parlement britannique relative au Brexit. À propos du contempt of Parliament et du meaningful vote. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.510. ⟨halshs-02227253⟩

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