La modification administrative des règles propres à un lotissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

La modification administrative des règles propres à un lotissement

Résumé

Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740-QPC, Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement], AJDA 2018. 2048 ; D. 2018. 2022 ; Constitutions 2018. 461, Décision

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https://shs.hal.science/halshs-02227258

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:36:23

Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227258 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227258 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. La modification administrative des règles propres à un lotissement. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.547. ⟨halshs-02227258⟩

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