Les délais de recours et de jugement des arrêtés de reconduite à la frontière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2019

Les délais de recours et de jugement des arrêtés de reconduite à la frontière

Abstract

Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-741-QPC, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière], AJDA 2018. 2049 ; D. 2018. 2024 ; Constitutions 2018. 426, chron. C. Pouly ; ibid. 462, Décision
No file

Dates and versions

halshs-02227259 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227259 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. Les délais de recours et de jugement des arrêtés de reconduite à la frontière. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.551. ⟨halshs-02227259⟩
91 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More