Le licencié non inscrit au registre des marques communautaires peut agir en contrefaçon - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Le licencié non inscrit au registre des marques communautaires peut agir en contrefaçon

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 février 2016, aff. C-163/15, Youssef Hassan c/ Breiding Vertriebsgesellschaft mbH - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227289, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227289 , version 1

Citer

Célia Zolynski. Le licencié non inscrit au registre des marques communautaires peut agir en contrefaçon. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 04, pp.203. ⟨halshs-02227289⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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