Arrêt Austro-Mechana : compétence judiciaire internationale en matière de rémunération pour copie privée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Arrêt Austro-Mechana : compétence judiciaire internationale en matière de rémunération pour copie privée

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 21 avril 2016, aff. C-572/14, Austro-Mechana - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227307, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227307 , version 1

Citer

Tristan Azzi. Arrêt Austro-Mechana : compétence judiciaire internationale en matière de rémunération pour copie privée. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 07 et 08, pp.358. ⟨halshs-02227307⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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