Recours en restauration de brevet et droit transitoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Recours en restauration de brevet et droit transitoire

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, n° 14-17.437, Astrazeneca et Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, n° 14-17.439, Astrazeneca - Qualification des arrêts : Important

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227308, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227308 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Recours en restauration de brevet et droit transitoire. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 07 et 08, pp.365. ⟨halshs-02227308⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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