La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE

Camille Maréchal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051657
  • IdRef : 08867343X
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 7 juillet 2016, aff. C-567/14 - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227318

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227318 , version 1

Citer

Camille Maréchal. La clause imposant le paiement de redevances même en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet et l'article 101 TFUE. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 10, pp.485. ⟨halshs-02227318⟩

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