Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2016

Quand Apple, à son corps défendant, fait à la fois progresser la notion d'usage sérieux de la marque et régresser l'appréciation de la contrefaçon

Abstract

Observations sous Cour de cassation (com.), 24 mai 2016, n° 14-17.533 - Qualification de l'arrêt : Confirmation
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Dates and versions

halshs-02227329 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227329 , version 1

Cite

Nathalie Martial-Braz. Quand Apple, à son corps défendant, fait à la fois progresser la notion d'usage sérieux de la marque et régresser l'appréciation de la contrefaçon. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 11, pp.556. ⟨halshs-02227329⟩
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