Le reconditionnement des produits marqués : de nouvelles précisions apportées par la CJUE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Le reconditionnement des produits marqués : de nouvelles précisions apportées par la CJUE

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 10 novembre 2016, aff. C-297/15, Ferring c/ Orifarm - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227365, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227365 , version 1

Citer

Camille Maréchal. Le reconditionnement des produits marqués : de nouvelles précisions apportées par la CJUE. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 04, pp.228. ⟨halshs-02227365⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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