La notion d'établissement au sein du règlement (CE) n° 207/2009 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

La notion d'établissement au sein du règlement (CE) n° 207/2009

Edouard Treppoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769344
  • IdRef : 068706529
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 mai 2017, aff. C-617/15, Hummel Holding A/S c/ Nike Inc et Nike Retail BV - Qualification de la décision : Importante

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227393

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227393 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. La notion d'établissement au sein du règlement (CE) n° 207/2009. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 09, pp.471. ⟨halshs-02227393⟩

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