Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 25 octobre 2017, n° 16-11.644 - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227442, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227442 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 04, pp.256. ⟨halshs-02227442⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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