Affaire Caudalie : les places de marché écartées de la distribution sélective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Affaire Caudalie : les places de marché écartées de la distribution sélective

Résumé

Cour d'appel de Paris, 13 juillet 2018, n° 17/20787 - Qualification de la décision : Confirmation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227490, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227490 , version 1

Citer

Camille Maréchal. Affaire Caudalie : les places de marché écartées de la distribution sélective. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 11, pp.645. ⟨halshs-02227490⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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