Précisions sur la qualité de professionnel au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Précisions sur la qualité de professionnel au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227496, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227496 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Précisions sur la qualité de professionnel au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 12, pp.702. ⟨halshs-02227496⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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