Assemblée générale - Convocation - Information préalable - Irrégularités formelles - Nullité (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Assemblée générale - Convocation - Information préalable - Irrégularités formelles - Nullité (non)

Résumé

(Civ. 1re, 31 oct. 1989, Fontaine.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227511, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227511 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Assemblée générale - Convocation - Information préalable - Irrégularités formelles - Nullité (non). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.89. ⟨halshs-02227511⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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