Motivation de la décision. Instruction et délivrance du permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Motivation de la décision. Instruction et délivrance du permis de construire

Résumé

(Cons. d'Etat 27 oct. 1989, dame Van Ginneicen, req. n° 83590.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227529 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Motivation de la décision. Instruction et délivrance du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.200. ⟨halshs-02227529⟩
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