Permis de construire. Interprétation de dispositions locales
Résumé
(Cons. d'Etat 24 janv. 1990, Dall' Ava Boudet, req. n° 86489 ; Cons. d'Et. 9 mars 1990, Société civile immobilière Le Littoral, req. n° 83457.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:31
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227531 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Permis de construire. Interprétation de dispositions locales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.200. ⟨halshs-02227531⟩
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