Permis de construire. Interprétation de dispositions locales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Permis de construire. Interprétation de dispositions locales

Résumé

(Cons. d'Etat 24 janv. 1990, Dall' Ava Boudet, req. n° 86489 ; Cons. d'Et. 9 mars 1990, Société civile immobilière Le Littoral, req. n° 83457.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227531 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Interprétation de dispositions locales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.200. ⟨halshs-02227531⟩
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