Autorisation superfétatoire insusceptible de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Autorisation superfétatoire insusceptible de recours

Résumé

(Cons. d'Et. 27 oct. 1989, Société Cuir-Center, req. n° 68321.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227535

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:35

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Dates et versions

halshs-02227535 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227535 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Autorisation superfétatoire insusceptible de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.203. ⟨halshs-02227535⟩

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