Irrégularité du plan d'occupation des sols
Résumé
(Cons. d'Et. 13 nov. 1989, Collard, req. n° 79403.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227536 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Irrégularité du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.203. ⟨halshs-02227536⟩
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