Validité d'un POS illégal non annulé, des révisions ultérieures et des actes pris sur son fondement
Résumé
Assemblée générale du Conseil d'Etat, Avis n° 344158, séance du 8 décembre 1988 (Etudes et Documents du Conseil d'Etat, n° 40, Documentation française, 1989, p. 292)
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