Commandement - Publication - Demande - Conservateur des hypothèques - Rejet - Recours - Ordonnance - Décision au fond - Portée - Péremption - Jugement de réinscription au rôle - Effet interruptif (non) - Nouveau commandement - Publication - Conservateur des hypothèques - Obligation
Résumé
(TGI Laon, 16 févr. 1989, D. 1990.110, note Prévault.)
Domaines
Droit
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