Immeuble menaçant ruine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Immeuble menaçant ruine

Résumé

(Cons. d'Et. 18 déc. 1989, M. et Mme Despady, n° 88825 ; Cons. d'Et., 18 déc. 1989, Epoux Garnotel, n° 78259.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227578 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Immeuble menaçant ruine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.351. ⟨halshs-02227578⟩
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