Sommation à tiers détenteur - Débiteur originaire - Commandement - Péremption - Effets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Sommation à tiers détenteur - Débiteur originaire - Commandement - Péremption - Effets

Résumé

(Civ. 2e, 31 janv. 1990, Bull civ. II, n° 19, D. 1990.IR.55, JCP 1990.IV.122)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227613 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227613 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sommation à tiers détenteur - Débiteur originaire - Commandement - Péremption - Effets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.401. ⟨halshs-02227613⟩

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