Sommation à tiers détenteur - Débiteur originaire - Commandement - Péremption - Effets
Résumé
(Civ. 2e, 31 janv. 1990, Bull civ. II, n° 19, D. 1990.IR.55, JCP 1990.IV.122)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25