Modification du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Modification du plan d'occupation des sols

Résumé

(Cons. d'Et. 25 mai 1990, Rodriguez, req. n° 68365.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227636

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:25

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227636 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227636 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Modification du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.481. ⟨halshs-02227636⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More