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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Instruction et délivrance du permis de construire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227638, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227638 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Instruction et délivrance du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.481. ⟨halshs-02227638⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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