Contentieux administratif du permis de construire - POint de départ du délai de recours contentieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Contentieux administratif du permis de construire - POint de départ du délai de recours contentieux

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227640, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227640 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contentieux administratif du permis de construire - POint de départ du délai de recours contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.483. ⟨halshs-02227640⟩
31 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus