Contentieux administratif du permis de construire - POint de départ du délai de recours contentieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Contentieux administratif du permis de construire - POint de départ du délai de recours contentieux

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https://shs.hal.science/halshs-02227640

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Dates et versions

halshs-02227640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227640 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contentieux administratif du permis de construire - POint de départ du délai de recours contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.483. ⟨halshs-02227640⟩

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