Bail à construction. Qualification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Bail à construction. Qualification

Résumé

(Paris, 16e ch., Sect. B, 8 nov. 1990, Sté Primistères c/SCI Invesco.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227681, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227681 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Bail à construction. Qualification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.71. ⟨halshs-02227681⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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