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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Adjudication - Folle enchère - Conditions - Adjudicataire - Domaine rural - Preneur - Droit de préemption - Substitution pure et simple

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227695, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227695 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Adjudication - Folle enchère - Conditions - Adjudicataire - Domaine rural - Preneur - Droit de préemption - Substitution pure et simple. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.89. ⟨halshs-02227695⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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